Cabinet LEFUR-WATRIN Avocat à Soisy-sur-Seine

Avocat en baux commerciaux Soisy-sur-Seine, Evry, Corbeil-Essonnes

Vous êtes propriétaire d’un local commercial que vous désirez louer à un preneur soigneux ? Cependant, vous ne savez pas comment rédiger un bail commercial complet et détaillé ? Afin de vous aider à gérer votre propriété commerciale, il vous faut faire appel à un professionnel du droit commercial, qui connaît les subtilités de ce domaine, et saura vous proposer une assistance personnalisée, adaptée à vos besoins et à la taille de votre structure locative.

SELARL LE FUR-WATRIN, cabinet d’avocat en baux commerciaux à Soisy-sur-Seine, apporte des conseils juridiques, et peut également vous accompagner dans différentes procédures juridiques qui vous permettront de faire respecter ses obligations contractuelles à votre locataire. Votre avocat peut également proposer ses services aux preneurs en Île-de-France.

C’est-à-dire que si vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire, Maître WATRIN pourra vous représenter quand ce dernier ne respecte pas les termes du contrat de location.

Le bail commercial, un contrat bien spécifique

Le bail commercial est un contrat de location entre un propriétaire et un preneur. Le bien immobilier à louer doit être un local ou immeuble, ayant pour vocation unique l’exploitation d’un fonds de commerce, qui peut être commercial, industriel, ou artisanal. La caractéristique principale d’un bail commercial est que propriétaire et locataire bénéficient automatiquement de règles précises appelées « baux commerciaux » :

  • Renouvellement du bail au bout de 9 ans,
  • Versement d’une indemnité d’éviction,
  • Révision du loyer tous les 3 ans,
avocat pour bail commercial

Pour que le bail puisse être qualifié de commercial, il est nécessaire que certaines conditions soient réunies, et justifiées par de la documentation officielle. Entre autres, le bailleur et son preneur doivent posséder un contrat de bail qui concerne un bien immobilier à usage commercial, et dans lequel un fonds de commerce doit être exploité. En plus de tout ceci, le locataire doit être immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés), ou au RNE (Registre national des entreprises).

 

Selon la nature de votre contrat de location, votre bail commercial doit contenir certaines mentions et pièces obligatoires afin que celui-ci soit valide. Afin de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement d’un contrat de location, faites-vous aider de Maître WATRIN, avocat en droit commercial près de Corbeil-Essonnes. Votre cabinet d’avocat saura vous proposer des conseils adaptés, et vous guider avec précision lors de l’établissement des baux commerciaux.

avocat droit du commerce

Faire appel à la SELARL LE FUR-WATRIN pour rédiger votre bail commercial

Maître WATRIN, avocat en droit des baux commerciaux près d’Évry, propose à ses clients une assistance personnalisée dans la gestion, ainsi que dans la rédaction des baux commerciaux. Il peut vous apporter une aide, ainsi que des réponses aux questions juridiques que vous vous posez quant à la location de locaux commerciaux.

Professionnel du droit d’expérience, il vous propose des renseignements dans l’objectif que vous puissiez saisir les subtilités du cadre juridique du bail commercial, ainsi que vos obligations en tant que propriétaire, ou locataire. Grâce à l’assistance de Maître WATRIN, vous pourrez gérer au mieux le bail commercial de votre local grâce à des conseils adaptés et personnalisés.

Si vous avez besoin de la moindre information, il saura vous renseigner avec précision, et vous apporter les explications dont vous avez besoin : préavis, renouvellement du bail, indemnisation en cas de non-renouvellement, etc. Son objectif est de vous aider à protéger au mieux vos intérêts. Pour cela, il est habilité à remplir certaines missions :

  • Négocier et rédiger un bail commercial
  • Exécuter des négociations
  • Exécuter des propositions de renouvellement
  • Transmettre un refus de renouvellement de bail
  • Exécuter une cession de baux commerciaux et fonds de commerce
  • Entamer une procédure d’expulsion
  • Résilier le bail en cas de défaut de paiement des loyers
  • Exécuter une procédure de recouvrement des créances

En cas de contentieux important entre bailleur et preneur en Île-de-France, votre cabinet d’avocat en baux commerciaux à Soisy-sur-Seine peut également mener avec vous une procédure devant le Tribunal du Commerce dans votre secteur.

Consultez également :